Conditions générales de ventes
Identification du vendeur
UNIKA
Quartier du Pibonnet Tassy, 83440, Tourrettes
N° de TVA : FR00831906334
Adresse mail : contact@unika.com
Disposition générales
L’objet des présentes CGV est d’établir les conditions générales spécifiques qui régissent la vente par Unika à ses clients (le « Client ») des produits proposés à la vente via le site Internet www.unika.fr appartenant à Perfumista (le « Site »). Le client déclare qu’il a été dûment informé de ces CGV avant de passer commande. De fait, une confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Unika se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à l’égard du Client sont celles existant à la date où la commande est passée.
Produits
Unika présente sur le Site, les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés, permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation français, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Unika peut modifier la composition, les caractéristiques ou la gamme des produits proposés à la vente sur le Site, ainsi que leur présentation ou emballage.
Disponibilité
Les produits proposés à la vente par Unika sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le client et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, Unika informera le client au plus tôt par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Cette information pourra être faite lors de l’établissement de la commande ou suite à la validation de la commande avant la livraison. Le client disposera alors de 48 heures ouvrés (hors week-end et jours fériés) pour demander l’annulation ou l’envoi dans des conditions particulières (livraison partielle) de sa commande, en contactant le Service Client en se rendant sur la page Contact. Passé ce délai de 48 heures, et si aucune demande du Client n’était adressée au Service Client, la commande partielle sera expédiée pour une livraison au Client. Si le compte bancaire du Client a d’ores et déjà été débité au moment de l’information précitée du client, Perfumista s’engage à rembourser au Client dans les plus brefs délais le prix du(des) Produit(s) indisponible(s) sur le compte bancaire débité lors de la commande. En cas de demande par le Client de l’annulation de l’ensemble de sa commande,Perfumista s’engage à rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.
À tout moment, Perfumista se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits offerts sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que Perfumista aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en euros. Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client passe sa commande, sauf erreur de typographie.
Ces prix s’entendent toutes taxes comprises en Europe et hors taxes en dehors de l’Europe, à l’exception des frais et droits liés aux frais de douanes locaux à l’entrée dans le pays de livraison excluant les frais de port.
Le prix total indiqué sur le récapitulatif de la commande et le mail de confirmation de la commande représentera la totalité des sommes qui seront facturées incluant les frais de port.
Frais de port
Pour les envois à destination de la France Métropolitaine, un forfait de 6€ est appliqué.
Pour les envois à destination de l’Europe, un forfait de 15€ est appliqué.
Un forfait de 30 euros est appliqué pour les envois à destination du reste du monde.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française pour toute livraison en Europe et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. En cas d’utilisation par le client d’une carte bancaire attachée à un compte se situant hors de la zone Euros, le Client pourra se voir appliquer par sa banque des frais de change et de commission bancaire qui resteront à la charge du Client.
À tout moment et sans préavis, Unika se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes que Unika aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.
En vertu de l’Article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement à payer donné par le biais d’une carte de paiement (CB,Visa,Mastercard) est irrévocable. En communicant les informations figurant sur sa carte de débit, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix global (prix du produit et frais de ports).
À cette fin, le Client confirme qu’il est le propriétaire de la carte de débit à débiter et que le nom figurant sur la carte de débit est le sien. Le Client fournit à Unika les seize chiffres de son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité ainsi que le cryptogramme le cas échéant.
Commande
Avant de valider sa commande, le Client doit vérifier le récapitulatif de la commande ainsi que l’adresse de livraison. Le paiement est effectué exclusivement en ligne et constitue l’approbation finale de la commande.
Le contrat sera conclu dès que Unika confirmera par e-mail que les produits commandés ont été expédiés et lorsque Unika aura reçu le virement bancaire ou l’autorisation de la transaction de l’émetteur de la carte de paiement du Client.
Unika se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande si l’autorisation de paiement est rejetée par des établissements financiers, et/ou si une commande émane d’un Client dont une commande antérieure auprès de Unika n’aurait pas été intégralement ou partiellement réglée.
Livraison
A compter de la livraison, les risques afférents aux produits livrés sont transférés au Client ou à tout tiers désigné par le Client, autre que le transporteur proposé par Unika. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Les Produits achetés seront acheminés par les services postaux habituels ou des transporteurs qui s’engagent à livrer les colis dans les délais moyens suivants : Standard : 2 à 15 jours ouvrés à compter de l’expédition. Les dimanche et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation française, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Délai de retractation
Conformément à l’article 121-21 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de trente (30) jours, à compter de la date de réception du colis contenant les produits commandés, sans avoir à justifier de sa décision de se rétracter.
Le délai de rétractation expirera après trente (30) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des produits (c.-à-d.̀-d. la date de livraison). Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer
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Quartier du Pibonnet Tassy, 83440, Tourrettes
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Adresse mail : contact@unika.fr
De cette décision de rétractation du contrat par une déclaration explicite (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).
Pour respecter les délais, il suffit au Client d’envoyer cette correspondance concernant l’exercice de son droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.
Si le Client se rétracte du contrat, Unika remboursera au Client tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires appliqués si le Client choisit un mode de livraison autre que la méthode standard la moins onéreuse proposée par Perfumista), sans retard excessif et quelles que soient les circonstances, au plus tard trente (30) jours à partir de la date à laquelle Perfumista aura été informée par le Client de sa volonté de se rétracter du contrat.
Unika procédera au remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour la transaction initiale ; dans tous les cas, le Client n’encourra de frais liés au remboursement.
Unika ne procédera au remboursement qu’a réception de l’ensemble des produits retournés, ou à réception de la preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client renvoie les produits à ses frais, à l’adresse suivante :
Perfumista
Chemin du Pibonnet Tassy , 83440, Tourrettes
Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à Unika. Le délai est respecté si le Client renvoie les produits avant l’expiration du délai de trente (30) jours.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si lesdits produits ont été descellés après la livraison.
Conformité, garantie et gestion des réclamations
S’il n’est pas satisfait de l’achat, ou pour toute autre demande liée aux garanties commerciale et légale, le Client peut contacter le service client de Unika en utilisant les coordonnées figurant à la rubrique « Contact » du Site. Unika rendra en compte toute réclamation dans un délai de soixante-douze (72) heures et s’efforcera de la résoudre dans les meilleurs délais.
Sans tenir compte de la garantie contractuelle éventuellement accordée, tous les produits proposés à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L211-4 et seq. du Code français de la consommation) et de la garantie des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (articles 1641 et seq. du Code civil français).
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour adresser une réclamation au sujet de la garantie légale de conformité. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit défectueux, sous réserve des conditions relatives aux frais énoncées à l’article L.211-9 du Code de la consommation. Le Client est exempté de la charge de la preuve concernant la non-conformité du produit pendant les 6 mois suivant la livraison du produit (24 mois à partir du 18 mars 2016).
Le Client peut adresser une réclamation pour vices cachés. Il peut alors choisir entre l’annulation de la vente ou la réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil français.
Droit applicable et compétence des tribunaux
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Sous réserve du mécanisme de RAL décrit plus haut, tout litige, toute controverse ou réclamation en lien avec les présentes CGV ou en découlant, et toute commande /transaction, y compris la validité, l’invalidité ou la violation des présentes CGV, seront résolus par les tribunaux compétents français.
Protection des données personnelles
Unika s’engage à ne pas revendre les coordonnées du Client à des sociétés tierces sans son accord préalable. Le Client pourra être amené à recevoir de la e-boutique des courriers électroniques d’information sur les produits et activités de la e-boutique UNIKA. Le Consommateur conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication ne soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus en contactant le Service Client en se rendant sur la page Contact.